Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Amélie de Montchalin

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Hervé Pellois

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Pierre Person

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Jacques Savatier

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Olivier Serva

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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I. – À la fin du II de l’article 61 de la loi n° 2016–1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

L’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l’application, pour l’année 2017, du taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5 %) aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

Cette disposition avait été complétée par une demande d’évaluation au Gouvernement sur les effets concrets de la baisse du taux de TVA sur le prix de vente des autotests VIH. Cette évaluation devait être remise au Parlement au plus tard le 1er octobre 2017.

Il convient de faire le bilan de l’application de ce taux de TVA à 5,5 % et d’en tirer les enseignements sur l’évolution des prix et donc de l’accès à ces dispositifs, qui ne font l’objet d’aucune prise en charge par la sécurité sociale.

Ces dernières années, des avancées importantes ont été réalisées dans le domaine de la lutte contre le VIH et nous disposons aujourd’hui de nombreux outils de prévention et de traitement pour combattre la pandémie. Malheureusement, les personnes ignorant leur statut sérologique restent trop nombreuses. En France, entre 30 000 et 50 000 personnes seraient séropositives sans le savoir.