Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1147

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Adopté
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin
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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Au c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, après le mot : « navires » sont insérés les mots : « armés au commerce et ».

Exposé sommaire

L’article 49 de la loi 2016‑816 pour l’économie bleue a permis la possibilité d’immatriculation au registre international français (RIF) de certains navires de pêche hauturiers de type thonier congélateur opérant principalement dans l’océan indien. Il n’y avait pas d’intention d’appliquer aux marins à la pêche une mesure d’exonération d’impôt sur le revenu qui, dans la rédaction initiale du RIF, ne pouvait concerner que les marins au commerce. Il est par ailleurs rappelé que les marins à la pêche ont leur propre régime d’exonération partiel. L’élargissement des conditions d’immatriculation au RIF ne visait qu’à permettre à donner un cadre juridique à l’emploi de marins non résidents. Le présent amendement précise les conditions d’application de l’exonération.