Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.
Exposé sommaire
Par la suppression de ces alinéas, cet amendement souhaite que la fiscalité applicable aux PEL (plan épargne logement), au CEL (compte épargne logement) et au livret A soit maintenue comme elle l’était jusqu’à présent.
En effet, ce sont des mesures qui visent les plus petits épargnants car il s’agit des produits d’épargne les plus accessibles à l’ensemble des citoyens, quelque soient leurs revenus. Il est important que les citoyens puissent pouvoir investir et accéder notamment à la propriété de leur logement.