- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l’application du calcul effectué par part au titre de l’article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune et leur imposition séparée, ne peut excéder 2590 € par part ».
Selon le Haut conseil de la famille, dans un rapport publié en 2011, l’imposition conjointe et le quotient conjugal produisent un gain augmentant avec le revenu des couples. Ainsi, c'est une mesure qui contribue à la progressivité trop insuffisante de l'actuel impôt sur le revenu, qui repose en grande partie sur les classes moyennes. Cette mesure ne correspondrait donc pas à un changement de philosophie de l’impôt, mais serait beaucoup plus redistributive, les sommes économisées pouvant permettre de soulager les foyers les plus modestes.
En effet, en 2011, la direction générale du Trésor avait simulé l’instauration de ce plafond de 2 590 € : il conduirait à des recettes de 1,35 milliard d'euros. Bien que ces chiffres devront être actualisés, cela nous permet de nous rendre compte de l'ampleur de l'économie réalisable. En outre, seuls 4% des couples mariés ou pacsés verront leurs impôts légèrement augmenter suite à cette réforme, dont les trois quarts se situent parmi le dixième décile de niveau de vie. Nous pouvons donc raisonnablement penser que ces couples seront en mesure d'absorber ce plafonnement de l'avantage fiscal dont ils bénéficient grâce au quotient conjugal.