- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau I est ainsi rédigé :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables en ligne directe :
«
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (%) |
| N’excédant pas 8 072€ | 5 |
| Comprise entre 8 072€ et 12 109€ | 10 |
| Comprise entre 12 109€ et 15 932€ | 15 |
| Comprise entre 15 932€ et 552 324€ | 20 |
| Comprise entre 552 324€ et 902 838€ | 30 |
| Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€ | 40 |
| Comprise entre 1 805 677€ et 33 000 000€ | 45 |
| Au-delà de 33 000 000€ | 100 |
» ;
2° Le tableau est ainsi rédigé :
« Tableau II
« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
«
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (%) |
| N’excédant pas 8 072€ | 5 |
| Comprise entre 8 072€ et 12 109€ | 10 |
| Comprise entre 12 109€ et 15 932€ | 15 |
| Comprise entre 15 932€ et 552 324€ | 20 |
| Comprise entre 552 324€ et 902 838€ | 30 |
| Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€ | 40 |
| Comprise entre 1 805 677€ et 33 000 000€ | 45 |
| Au-delà de 33 000 000€ | 100 |
».
Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum ». En 2012, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, en 2015, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros de patrimoine et collectivement moins de 0,1 % de la masse totale.
Sans limitation de l’héritage, des fortunes gargantuesques sont transmises de générations en générations et rien ne vient entraver l’aggravation des inégalités. Des dynasties se constituent et concentrent des patrimoines immenses. En outre et bien souvent, les grandes fortunes sont essentiellement faites d’argent immobilisé qui n’entre pas dans l’économie réelle et ne profite à nul autre qu’à son seul détenteur. L’accaparement excessif des richesses par quelques-uns est un contresens moral et économique qu’il convient d’éviter. Il est donc proposé de taxer à 100 % la part de l’actif net supérieur à 33 millions d’euros lors du calcul des droits de succession. Cette mesure permettrait de limiter l’enrichissement perpétuel et héréditaire des « infiniment riches ».
Il convient de rappeler que la part de l’héritage prélevée par l’État est ensuite redistribuée à l’ensemble de la société. Services publics de l’éducation, des hôpitaux, de la culture, de la sécurité et de la sûreté, aide aux plus démunis et solidarité internationale… Ce sont autant de dispositifs et d’équipements qui sont financés par l’État et qui bénéficieront des recettes supplémentaires apportées par ce nouveau barème des droits de succession.