Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l’application des dispositions du présent article financent des projets d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer a minima les allégements fiscaux massifs prévus par le présent article, en fléchant les gains fiscaux vers des projets d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français.