- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1600, les mots : « deux tiers » sont remplacés par le taux :« 60 % » ».
La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d’industrie régionales. Une partie de ce fonds est affectée aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Cependant, la réforme des ZRR adoptée au sein de la loi de finances rectificative pour 2015, avec une application au 1er juillet 2017, a modifié le classement des territoires pris en compte qui sont désormais définis à l’échelon intercommunal et non plus communal selon des critères de densité de population et de revenu des ménages. Des départements très ruraux ont ainsi vu leur portion de territoire classée en ZRR diminuer, parfois brutalement, sans lien réel avec la situation économique locale. La réforme des ZRR a ainsi exclu des CCI de ces départements du fonds de péréquation de modernisation et de solidarité réservé aux CCI les plus rurales.
L’amendement proposé permet donc de faire entrer au sein de ce fonds les chambres de commerce et d’industrie de départements très ruraux qui étaient proches des deux tiers de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale en abaissant le seuil à 60 %.