- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 1° du III est complété par un d ainsi rédigé :
« d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5, les 4 alinéas suivants :
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. » ;
« b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts » :
« 3° Au VI, les mots : « et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 4332‑4, L. 4332‑7 et L. 4332‑8 », sont remplacés par les mots : « , de la dotation générale de décentralisation et du produit du droit de consommation sur les tabacs notifiés en 2017 en application des articles 575 E bis du code général des impôts et L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 3334‑1 à L-3334‑7‑1, L. 4332‑4, L. 4332‑7, L. 4332‑8 et L. 4425‑4 »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 575 E bis du Code général des impôts prévoit que le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de Corse est versé pour un quart au budget des départements de Corse et pour les trois quarts au budget de la Collectivité territoriale de Corse. Le produit de ce droit de consommation est d’environ 70 M€ pour la CTC et de 40 M€ pour les deux départements.
Le présent amendement propose, pour la nouvelle Collectivité de Corse qui sera créée au 1er janvier 2018, que soit substitué au produit de ce droit de consommation, une fraction du produit de la TVA comme cela est prévu pour la Dotation forfaitaire, la dotation de péréquation et la Dotation générale de décentralisation, à l’article 149 de la loi de finances pour 2017.
Cette substitution n’entraîne pas de coût pour le budget de l’État considérant qu’il s’agit d’une substitution, outre la non-recette liée à la dynamique de la TVA soit, sur cette enveloppe de 110 M€, une non-recette qui peut être estimée à 3,3 M€.