- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Marine Brenier
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Guy Bricout
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Laure de La Raudière
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Antoine Herth
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Jean-Christophe Lagarde
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Lise Magnier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Christophe Naegelen
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Bertrand Pancher
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Franck Riester
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Nicole Sanquer
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Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire, et qui acquittent la taxe d’habitation, ont droit à une réduction d’impôt égale à un tiers du montant acquitté au titre de la taxe d’habitation l’année précédente. »
« II – Les dispositions du I s’appliquent uniquement pour l’imposition des revenus de l’année 2017.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à diminuer l’impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la Taxe d’Habitation et dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire.
Les contribuables pourront ainsi déduire l’équivalent du tiers du montant de la taxe d’habitation qu’ils ont payé l’année précédente du montant de leur impôt sur le revenu, ce qui était le but de la mesure initiale.
Cette proposition vise à améliorer le pouvoir d’achat, comme le gouvernement l’a souhaité, tout en préservant les recettes des collectivités territoriales, indispensables pour le maintien des services publics de proximité.