- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Sophie Auconie
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Olivier Becht
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Yves Bournazel
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Paul Christophe
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Laure de La Raudière
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Demilly
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Béatrice Descamps
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Philippe Dunoyer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Agnès Firmin Le Bodo
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Philippe Gomès
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Meyer Habib
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Antoine Herth
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Jean-Christophe Lagarde
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Vincent Ledoux
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Christophe Naegelen
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Franck Riester
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Nicole Sanquer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Thierry Solère
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal » ;
c) Le VI est ainsi modifié :
- Au 1, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
- Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 2 est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal. »
2° Aux deux premiers alinéas du 1 de l’article 200‑0 A, après chaque occurrence de la référence : « 199 undecies c », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 A » ;
II. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2021, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif proposé au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a un double objet.
Il vise, d’une part, à aller dans le sens du gouvernement de favoriser l’investissement productif
• en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement
via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises.
• en introduisant une plus forte dose d’ « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie.
Il a également pour objet, d’empêcher une rupture dans la chaîne de financement de nos PME/PMI qui ne manquera pas d’intervenir avec la disparition de l’ISF, le dispositif de l’article 885 O-V bis du CGI permettant, en effet, d’orienter un financement important vers l’économie réelle.