Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1257

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Retiré
(vendredi 20 octobre 2017)
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APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal » ;

c) Le VI est ainsi modifié :

- Au 1, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

- Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 2 est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal. »

2° Aux deux premiers alinéas du 1 de l’article 200‑0 A, après chaque occurrence de la référence : « 199 undecies c », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 A » ;

II. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2021, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif proposé au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le présent amendement a un double objet.

Il vise, d’une part, à aller dans le sens du gouvernement de favoriser l’investissement productif

• en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement

via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises.

• en introduisant une plus forte dose d’ « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie.

Il a également pour objet, d’empêcher une rupture dans la chaîne de financement de nos PME/PMI qui ne manquera pas d’intervenir avec la disparition de l’ISF, le dispositif de l’article 885 O-V bis du CGI permettant, en effet, d’orienter un financement important vers l’économie réelle.