Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Maina Sage
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.