Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1299

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
(dimanche 22 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Maina Sage
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 224 du code des douanes, les taux : « 33 % », « 55 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 45 % » et « 75 % ».

Exposé sommaire

Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du Droit annuel de francisation des navires (DAFN). Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l’exercice 2016 grâce à la forte mobilisation des parlementaires lors des discussions des lois de finances. Ce niveau est maintenu par le Gouvernement dans l’actuel projet de loi de finances. 

Cependant le produit de cette taxe (hors DAFN Corse) a connu une baisse régulière de 41 M€ en 2014 (frais de recouvrement des douanes déduits) à 38 M€ en 2017 et ce en dépit de l’augmentation du nombre de navires de plaisance présents en flotte.

En effet, du fait d’une forte dégressivité de la taxe, les entrées en flotte ne suffisent pas à compenser les sorties d’un nombre important de navires du dispositif par l’effet mécanique des abattements vétusté prévus à l’article 224 du code des douanes.

En outre, et à la différence de nombreux dispositifs fiscaux, ces abattements obéissent à un barème qui ne connait pas d’actualisation automatique et qui se trouve donc inchangé depuis le 1er janvier 2013.