- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Le 1° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides ».
L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.
On a constaté un détournement de la TGAP dans la filière essence car des biocarburants dérivés de l’huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1 % sur les 7 % de l’objectif d’incorporation), en profitant d’un effet d’aubaine et sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.
L’objectif de cet amendement est de clarifier que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n’ont pas leur place dans l’objectif de 0,6 % dans l’essence.
Tel est l’objet du présent amendement.