Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer les ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 17 %, après une baisse de 35 % sur le dernier quinquennat. Cette proposition de nouvelle baisse, particulièrement sévère, peine à trouver sa justification au regard des éléments objectifs suivant :
- le réseau des CCI est le seul réseau consulaire mis à contribution en 2018, créant une inégalité de traitement avec les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture déjà constatée lors du précédent quinquennat ;
- la baisse de 17% pour les ressources affectées aux CCI est à comparer à la stabilité des crédits de la mission budgétaire « Economie » en 2018. On demande donc aux CCI qui affichent pourtant des résultats performants de faire les efforts que l’Etat ne s’applique pas à lui-même ;
- le Gouvernement arbitre en faveur d’une baisse de ressources pour les CCI avant même les résultats d’une mission de l’IGF visant à passer en revue toutes les missions des CCI. Il y a là un problème de cohérence, a minima d’ordre calendaire.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer pour 2018 la baisse du plafond de la TACVAE.