- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
A. – Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les biocarburants substituables au diesel de l’indice 22, ».
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après la référence : « B », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les carburants substituables au gazole de l’indice 22» ;
2° Au neuvième alinéa, après le nombre : « 265 », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les biocarburants substituables au diesel de l’indice 22, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le projet d’amendement vise à permettre l’émission de certificats pour tous les biocarburants qui viendraient remplacer le gazole, sans pour autant les inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
En outre, ces biocarburants permettront de renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne en sécurisant l’approvisionnement en co-produits à haute teneur en protéines destinés à la nutrition animale (tourteaux), tout en offrant de nouveaux débouchés à l’agriculture française.
Cette mesure contribuera également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens de 10 % d’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 20 % d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23 % pour la France) conformément à la directive 2009/28.