Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de maintenir l’article 62 de la loi n° 2016 -1917 du 29 Décembre 2016 de finances pour 2017 qui prévoyait d’élargir son assiette aux transactions infra journalières, à compter du 1er janvier 2018.
Ces transactions sont de la spéculation et elles participent à séparer le monde de la finance de celui de l’économie réelle.
La taxation de ces transactions réduirait l’intérêt financier qui est aujourd’hui une des causes de la volatilité du marché et elle participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières.