Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n°235, déposé le mercredi 27 septembre 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 20 octobre 2017)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des obligations d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l’article L213‑5 du code monétaire et financier.