- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence de la référence :
« b »
insérer les mots :
« à l’exception des parois vitrées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 27 mars 2018 »
la date :
« 31 décembre 2018 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la première occurrence de l’année :
« 2018 »,
insérer les mots :
« exceptées les dépenses de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées du 27 septembre 2017 au 31 décembre 2018 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« I. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet de réintroduire le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées pour l’année 2018. Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement dans l’exposé sommaire de l’article 8 du projet, le remplacement des fenêtres contribue efficacement aux économies d’énergie. Il serait illogique d’afficher des ambitions élevées en terme de transition énergétique et de lutte contre l’effet de serre et de saborder en même temps une mesure qui a montré son efficacité.
C’est pourquoi il est proposé de proroger au 31 décembre 2018 les dépenses d’acquisition de parois vitrées dans le CITE