Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 octobre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis À la vingt-huitième ligne, colonne A, le mot : « suivants » est remplacé par la référence : « L. 621‑5‑4 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une modification rédactionnelle consistant à préciser les articles du code monétaire et financier qui instituent le droit fixe au profit de l’Autorité des marchés financiers (AMF) faisant l’objet d’un plafonnement dans le cadre de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.