Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-938
(samedi 21 octobre 2017)
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et après le mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « et navires ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à préciser que l’exonération s’applique bien aux aéronefs ainsi qu’aux navires.