Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € »
les mots :
« 28 250 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 625 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accroître le champ du mécanisme de lissage, afin de rendre la sortie du dégrèvement plus progressive, notamment pour les personnes dont les revenus augmenteraient d’une année sur l’autre.