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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 8N°I-1357

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1357

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article 8 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, de la période d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, dans le cadre de cette prorogation, l’efficience du CITE est renforcée afin, d’une part, d’assurer sa cohérence avec la politique du Gouvernement en matière environnementale, notamment au regard du Plan climat, et, d’autre part, d’en améliorer le rapport coût - bénéfice environnemental en le recentrant sur les équipements, matériaux ou appareils présentant les effets de levier les plus importants.

Pour ce faire, l’article 8 du présent projet de loi prévoyait :

- d’une part, d’exclure du crédit d’impôt les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 au titre de l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ;

- d’autre part, de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt (15 % au lieu de 30 %) pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

- enfin, d’exclure définitivement du crédit d’impôt les dépenses payées à compter du 28 mars 2018 au titre de l’acquisition de ces mêmes parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée.

Ainsi, compte tenu du coût substantiel du CITE sur les finances publiques, les mesures visant à en améliorer l’efficience entraient en vigueur, sous réserve de dispositions transitoires, dès le 27 septembre 2017.

Cette entrée en vigueur au 27 septembre 2017, vertueuse sur le plan budgétaire et environnemental, a soulevé des incompréhensions de la part des contribuables comme des professionnels. C’est pourquoi, lors de la quatrième édition des « 24 heures du bâtiment » organisée par la Fédération française du bâtiment (FFB), le Président de la République, attentif aux craintes exprimées par les professionnels, a souhaité « qu’il n’y ait pas une rupture brutale » s’agissant d’un dispositif fiscal aussi important en matière de rénovation énergétique des logements.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite reporter à l’année 2018 les modifications du champ et des modalités d’application du CITE, initialement prévues au 27 septembre 2017, afin de laisser ce dispositif s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2017 dans les conditions actuellement en vigueur.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, ces modifications qui suppriment l’incidence sur l’impôt sur les revenus de l’année 2017 et donc sur le budget de l’année 2018, trouveront à présent leur place en seconde partie du projet de loi de finances, et non plus en première partie.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l’article 8 de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, en vue de le transférer en seconde partie par un autre amendement du Gouvernement, qui prorogera l’application du CITE pour l’année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées.