Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-83 (Rect)
(jeudi 19 octobre 2017)
I. A la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2021. »
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.