Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 octobre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de sa mission mentionnée au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« de ses missions mentionnées au V de l’article 7 et au II de l’article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 »
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie les dispositions de l’article 26 relatives au champ des missions de l’Acoss afin d’assurer la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.