- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant:
« 27 050 322 000 »,
le montant:
« 26 960 322 000 ».
II. En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant:
« 2 018 572 000 »,
le montant:
« 2 078 572 000 ».
III. En conséquence, à la quinzième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant:
« 2 858 517 000 »,
le montant:
« 2 888 517 000 ».
Cet amendement modifie l'évaluation des prélèvements sur recettes de l'Etat (PSR) au profit des collectivités territoriales afin de tenir compte des modifications apportées aux articles 3 ter et 16 du présent projet de loi de finances.
A enveloppe globale constante, il prévoit les modifications suivantes :
- réduction de 90 millions d'euros du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
- augmentation de 60 millions d'euros du montant du PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale;
- augmentation de 30 millions d'euros du montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).