Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 octobre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 33° Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
«
| Article 224 du code des douanes | Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure | 4 000 | |
| Article 238 du code des douanes | Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure | 4 000 |
»
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 1140 qui augmente le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. En effet, cet amendement prévoit l’affectation du produit issu de la hausse de ces barèmes à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) dans la limite d’un plafonnement. Par conséquent, le présent amendement vise à prévoir les plafonds applicables aux deux taxes précitées.