- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 013 000 euros »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cette année, le montant de la dotation globale de financement est à nouveau en baisse de 2,63 milliards d’euros par rapport à l’année précédente.
Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Alors que les collectivités ont de plus en plus de difficultés à faire face à ces baisses successives, l’objet de cet amendement est de maintenir le montant de la dotation globale de fonctionnement fixé pour 2017 soit 30 860 013 000 euros.