- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots:
« et les objets d’antiquité, d’art ou de collection ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot:
« immobilière »,
insérer les mots:
« et les objets d’antiquité, d’art ou de collection ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
2° bis De l’ensemble des objets d’antiquité, ou de collection appartenant aux personnes mentionnés à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ; »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 27, après le mot :
« immobilière »,
insérer les mots:
« et les objets d’antiquité, d’art ou de collection ».
V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 91, 109, 116, 148, 151, 152, 161, 165, 166, 167, 171, 173, 178, 182, 184, 189, 192, 193, 195, 197, 198, 199, 202, 207, 209 et 212.
Ces dernières années le marché de l’art a connu un essor considérable aussi bien sur le plan national que sur le plan international.
En 2016, l'addition des chiffres d'affaires réalisés par les trois principales maisons de ventes en France, Christie's, Sotheby's et Artcurial (dans l'ordre décroissant des chiffres d'affaires) a représenté 675 millions d'euros, un chiffre en hausse pour chacune d'entre elles par rapport à l'année passée.
A titre d'illustration, il convient de citer les 10 œuvres les plus chères vendues aux enchères en 2016 en France
- Une statue chinoise du Bouddha Vairocana : 13.358.500€ (chez Christie's)
- "Squelette arrêtant masques", un tableau de James Ensor : 7.357.500€ (chez Sotheby's)
- "Man in Blue VII", une peinture de Francis Bacon : 6.033.500€ (chez Christie's)
- "Peinture 162x130cm, 14 décembre 1958" de Pierre Soulages : 5.220.000€ (chez Sotheby's)
- Une statue chinoise de Guanyin en bois polychrome et doré : 5.170.500€ (chez Christie's)
- Deux pleurants en marbre provenant du cortège funéraire du tombeau du duc de Berry : 5.025.000€, préempté par le Louvre (chez Christie's)
- "m.a.4 (Mariale)", un tableau de Simon Hantaï : 4.432.000€ (chez Sotheby's)
- Un animal fabuleux en jade de Chine : 4.207.500€ (chez Sotheby's)
- "Peinture 195x130cm, 7 mars 1958" de Pierre Soulages : 3.757.500€ (chez Sotheby's)
- "Forme rigide", une sculpture de Julio Gonzalez : 3.681.500€ (chez Christie's)
Cette liste n'inclut pas les voitures de collection : le record absolu de ventes aux enchères en 2016 étant détenu par une Ferrari de 1957 vendue 32.075.200€ chez Artcurial.
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection étaient paradoxalement exonérées de tout assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) alors même que ce marché bénéficie aux catégories les plus favorisées de la population, et ne s’est jamais autant développé. Ce paradoxe est que plus criant, dans un contexte de crise où l’effort de tous est nécessaire.
L'article 12 du présent projet de loi finances supprime l'ISF pour le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière.
Tout comme l'ISF qu'il remplace, ce nouvel impôt ne fait pas entre les œuvres d'art dans son assiette, alors que ces dernières constituent à l'évidence des éléments improductifs de fortune.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à élargir le champ de l'impôt créé par le présent article, qui deviendrait ainsi l'impôt sur la fortune immobilière et les objets d'antiquité, d'art ou de collection.