Fabrication de la liasse

Amendement n°I-171

Déposé le mercredi 11 octobre 2017
Discuté
Tombé
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Éric Diard
ARTICLE 8

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

L’alinéa 5 du présent article a pour objet d’exclure du bénéficie du CITE, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie.

Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas restreindre le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)