- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet amendement met en place une période transitoire pour certains secteurs suite à l’aménagement du CITE.
Afin de laisser aux entreprises comme aux ménages, un temps d’adaptation, cet amendement reporte la date retenue pour les dépenses à compter desquelles ces dispositions s’appliquent, au 1er janvier 2018.