Fabrication de la liasse

Amendement n°I-175

Déposé le mercredi 11 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 20 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
ARTICLE 11

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL et à préserver la prime de l’État.