Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 19 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Michel Vialay

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Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Rémi Delatte

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Arnaud Viala

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I. – Au premier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts, l’année « 2016 » est remplacée par l’année « 2018 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

L’alinéa 3 de l’article 20 de la loi de finances pour 2014 permet l’amortissement des investissements dans le domaine de la robotique pour une période de 24 mois pour les PME au sens du règlement C.E. n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne l’instabilité de la loi fiscale, mise en exergue dans le Rapport Gibert ( « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » Sept. 2004).

Il parait nécessaire d’introduire un principe de confiance légitime. À la fois aux contribuables mais surtout aux entrepreneurs qui hésitent encore à développer leurs activités en France et aux investisseurs qui évoluent dans cet espace mondialement ouvert, il est indispensable de leur garantir, entre autre, une stabilité politique et fiscale.

L’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises est insuffisamment tourné vers l’amélioration de leur processus de production et les technologies d’avenir.

C’est pourquoi nous proposons de proroger cette mesure, afin de permettre plus de visibilité pour les entreprises, et dans cette perspective de générer des investissements créateurs d’emplois qui renforceraient la compétitivité.