- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 qui prévoit l’affectation à compter de 2018 d’une fraction de TVA aux régions. Son montant correspondra aux montants perçus par les régions en 2017 au titre de la DGF, au titre de la DGD de la collectivité territoriale de Corse et au titre de la pérennisation des moyens du fonds de 450 M€ destiné à soutenir l’action de développement économique des régions. L’article 16 prévoit en effet de retirer de la base de TVA transférée aux régions les 450 millions d’euros correspondant à l’intégration du fonds exceptionnel de soutien ce qui est contraire aux engagements de l’État à l’égard des régions et porte atteinte à la neutralité financière du transfert de la compétence de développement économique.