Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la trente-huitième ligne :
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Exposé sommaire
Dans l’intérêt de la préservation du pouvoir d’achat des habitants des zones rurales, de montagne et de moyenne montagne qui ont recours, sur une période pouvant excéder six mois, au chauffage nécessitant le fioul domestique, il convient de ne pas bouleverser la fiscalité en la matière.
Cette préoccupation vaut également pour les foyers modestes qui ne seraient pas en capacité d’investir dans un autre mode de chauffage.