Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« P. bis. – Au premier alinéa du II de l’article 154 quinquies, la référence : « I bis » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.