Fabrication de la liasse
Tombé
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 souhaite redéfinir le champ d’application et le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Pourtant, ces dispositions contribuent à la rénovation énergétique des logements et ont montré leur efficacité.

Il convient donc de ne pas modifier ces dispositions qui déstabiliseraient tout un secteur économique