Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Jean-Carles Grelier

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Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° quater est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations ou les primes mentionnées à l’alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l’employeur, d’un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; » ;

2° À la première phrase du 2°-0 ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « second ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s’agit ni plus ni moins qu’une augmentation d’impôt pour 13,2 millions de salariés qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur.

Afin de soulager le pouvoir d’achat des salariés impactés par cette mesure, cet amendement propose la suppression de cette disposition.