Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le communiqué de presse du référé de la Cour des Comptes s’établit ainsi : « La Cour formule deux recommandations visant, d’une part, à revoir le protocole passé par l’administration fiscale sur la perception de la taxe par Euroclear France, pour préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe, et, d’autre part, à rendre conformes à la Lolf les modalités de rémunération par l’État d’Euroclear France. »
Il ne porte en rien sur une abrogation.