- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose d’instaurer un prélèvement exceptionnel de 150 millions d’euros, à la source, sur les recettes de TACVAE 2018 affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie.
Ce prélèvement exceptionnel se substitue à la baisse pérenne du plafond de TACVAE de 150 millions d’euros inscrite initialement à l’article 19 du projet de loi de Finances pour 2018. Le présent amendement est donc conditionné au vote préalable de la suppression de la baisse de plafond.
Le prélèvement exceptionnel préserve ainsi l’équilibre budgétaire.