Fabrication de la liasse

Amendement n°I-265 (Rect)

Déposé le mercredi 11 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « pour le gazole : »

3° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le gaz naturel carburant, le remboursement est calculé en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application de l’article 265. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la compétitivité du Gaz Naturel Carburant (GNV) en lui donnant le statut de carburant professionnel.