Fabrication de la liasse

Amendement n°I-269

Déposé le mercredi 11 octobre 2017
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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