Fabrication de la liasse

Amendement n°I-277

Déposé le mercredi 11 octobre 2017
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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