Fabrication de la liasse
Retiré
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Éric Straumann

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Franck Marlin

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Marianne Dubois

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Didier Quentin

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Bernard Perrut

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Thibault Bazin

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Isabelle Valentin

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Julien Dive

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Patrick Hetzel

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Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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I. – L’article 265 octies du code des douanes est modifié comme suit :

1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a) pour le gazole : » ;

3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« b) pour le gaz naturel carburant »

« – soit en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application des articles 265. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et conformément aux ambitions du Gouvernement de favoriser les mobilités propres alternatives, le présent amendement propose de faire bénéficier au GNV des mêmes avantages que le diesel en le reconnaissant comme carburant professionnel. Cette reconnaissance passe par l’instauration, d’un remboursement d’une fraction de TICPE, à l’instar du diesel, prévu dans l’article 265 octies du code des douanes pour le transport de voyageurs.

Le secteur du transport routier, secteur fortement émetteur de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, doit sensiblement se transformer pour que les objectifs ambitieux de développement de la mobilité propre que la France s’est fixé dans le cadre de la PPE soient respectés et afin, in fine, d’améliorer la qualité de l’air. De plus, le plan climat présenté par le Gouvernement le 6 juillet dernier annonce vouloir rendre la mobilité propre accessible à tous et, plus particulièrement, soutenir le développement des carburants alternatifs dont le gaz. 

Il est ainsi proposé de mettre en cohérence la fiscalité associée au gaz carburant, avec les objectifs affichés du Gouvernement de le développer en lui permettant de bénéficier de la même récupération de TICPE que le diesel lorsqu’utilisé par des professionnels et ainsi en sauvegardant sa compétitivité.

Comme pour le diesel qui a vu cette récupération fixée sur l’année 2015 alors en cours, le présent amendement propose de retenir la valeur de l’année 2017.