- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « pour le gazole : »
3° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le gaz naturel carburant, le remboursement est calculé en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application de l’article 265. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et conformément aux ambitions du Gouvernement de favoriser les mobilités propres alternatives, le présent amendement propose de faire bénéficier au GNV des mêmes avantages que le diesel en le reconnaissant comme carburant professionnel. Cette reconnaissance passe par l’instauration, d’un remboursement d’une fraction de TICPE, à l’instar du diesel, prévu dans l’article 265 septies du code des douanes pour le transport de marchandises.
Le secteur du transport routier, secteur fortement émetteur de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, doit sensiblement se transformer pour que les objectifs ambitieux de développement de la mobilité propre que la France s’est fixé dans le cadre de la PPE soient respectés et afin, in fine, d’améliorer la qualité de l’air. De plus, le plan climat présenté par le Gouvernement le 6 juillet dernier annonce vouloir rendre la mobilité propre accessible à tous et, plus particulièrement, soutenir le développement des carburants alternatifs dont le gaz.
Il est ainsi proposé de mettre en cohérence la fiscalité associée au gaz carburant, avec les objectifs affichés du Gouvernement de le développer en lui permettant de bénéficier de la même récupération de TICPE que le diesel lorsqu’utilisé par des professionnels et ainsi en sauvegardant sa compétitivité.
Comme pour le diesel qui a vu cette récupération fixée sur l’année 2015 alors en cours, le présent amendement propose de retenir la valeur de l’année 2017.