Fabrication de la liasse

Amendement n°I-329

Déposé le jeudi 12 octobre 2017
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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