- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du I de l’article 990 I du code général des impôts, après la référence : « 998 », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 7342‑2 du code du travail. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi n°2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « El Khomry » qui pénalise les travailleurs indépendants des plateformes numériques En effet, cette loi a introduit une nouvelle catégorie de contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre de leur activité professionnelle pour les couvrir en prévoyance et en santé dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’article L. 7342‑2 du Code du travail organise cette couverture en prévoyance. Toutefois, contrairement à tous les autres contrats d’assurance équivalents pour les salariés et les indépendants, les travailleurs indépendants des plateformes numériques ne sont pas exonérés de la taxe de 20 % applicable en cas de décès.
Il s’agit d’une mesure de cohérence et d’équité afin d’accorder les mêmes exonérations fiscales à tous les travailleurs sachant que l’économie collaborative se développe à une vitesse accélérée.