Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Augmenter les seuils d’imposition des régimes des micro-entreprises en doublant le CA des microentreprises est un non-sens.
En effet, cet article prévoit d’augmenter le plafond de chiffres d’affaires ou de recettes des régimes simplifiés pour l’IR, les régimes micro BIC et micro BNC.
Cet article procure par conséquent un avantage fiscal conséquent aux micro-entreprises, au détriment des entreprises artisanales et des TPE, qui ne bénéficient pas de ce régime.
Nos TPE sont déjà fragilisées, il est ainsi malvenu et contreproductif de les fragiliser encore plus en créant une distorsion de concurrence avec les micros entreprises.