Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
Après l’année :
« 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« si ces dernières n’entraînent pas un effet d’aubaine. »
Exposé sommaire
L’exposé des motifs du présent article promet que l’État prendra en charge les éventuelles augmentations supportés par les contribuables. Pourtant la rédaction de l’alinéa 29 semble laisser la place à des évolutions communales ou intercommunales largement pilotées par l’État lui même.
Notre rédaction propose donc de respecter la liberté communale sans oublier de lutter contrer de possibles abus.