- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet amendement vise à revenir sur la mesure rétroactive selon laquelle le taux du crédit d’impôt serait ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et payées à compter du 27 septembre 2017.
Cette date du 27 septembre est irréaliste et risque fortement de venir désorganiser le marché en créant des incompréhensions et des désaccords entre les entreprises et leurs clients-particuliers.
En effet, ces clients ne pourront jamais être informés à temps de la rétroactivité qui ne prendra effet qu’en décembre – Ils se retrouveront devant le fait accompli et les entreprises auront beaucoup de mal à leur faire accepter une telle mesure de dernière minute.
De telles incompréhensions induiront évidemment une chute d’activité des entreprises et auront donc un impact sur l’emploi non-négligeable.