- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis. Le d du 1 est ainsi modifié :
«1° La première occurrence des mots : « de l’acquisition d’équipements de » est remplacée par les mots : « du » ; »
«2 ° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ;
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.»
Cet amendement vise, d’une part, à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d’impôt.